Litige charges locatives après cdc

Question

J'ai saisi la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour contester le décompte de sortie de mon logement. Le bailleur ne s'est pas présenté à la réunion, qui a donc été clôturée au bout de dix minutes. Durant ma location, je n'ai jamais eu de régularisation annuelle de charges, contrairement à ce que prévoit l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Aujourd'hui, après mon départ, on me réclame environ 2 900  euros de charges pour trois années cumulées. (Logement T2 de 45m2) J'ai envoyé un courrier recommandé en juillet pour demander les justificatifs. Après deux mois sans réponse, j'ai reçu les documents la veille de la CDC. Ma question est la suivante : &#10148; Est-ce encore utile de faire un mail de relance au bailleur pour demander des explications (car je soupçonne une double facturation en eau chaude/chauffage) et justificatifs complémentaires, ou vaut-il mieux passer directement par le tribunal judiciaire (pôle proximité) maintenant que la conciliation a échoué et que le bailleur ne s'est pas présenté ? Merci d'avance pour vos conseils sur la meilleure démarche à suivre dans ma situation

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Il est plus stratégique de saisir directement le juge du contentieux de la protection après l'échec de la Commission Départementale de Conciliation du fait de l'absence du bailleur, car ce dernier a déjà eu l'occasion de vous répondre et de justifier sa réclamation. L'envoi d'un mail supplémentaire n'est pas nécessaire et ne ferait que retarder la procédure judiciaire, où le juge pourra ordonner au bailleur de produire tous les justificatifs nécessaires et de motiver la réclamation. Merci d'indiquer que la question est résolue

INESSE · Answer

Je suppose que le bailleur en question est CDC Habitat? Bailleur coutumier de ces pratiques et condamné plusieurs fois par la justice. Effectivement, 2900 euros pour un F2 parait bien exagéré et s'il s'agit de ce bailleur, sachez qu'il est coutumier de ces "exagérations". Avant de saisir le Tribunal, je vous conseille de lui envoyer un courrier recommandé, pour lui rappeler les faits, qu'il ne s'est pas présenté à la conciliation et mettez le en demeure une dernière fois de vous fournir sous 15 jours calendaires les justificatifs ainsi que toutes les preuves de votre consommation qui justifient la facturation de 2900 euros supplémentaires. N'hésitez pas à préciser qu'en l'absence d'une réponse complète, vous saisirez alors le Tribunal. Gardez bien toutes les preuves, ainsi que l'accusé de réception. La loi du 6 juillet 1989 encadre cela: le bailleur doit justifier chaque année le montant des charges facturées au locataire par la communication des décomptes.  Cette obligation vise à garantir la transparence et éviter les abus. Pour vous dire, j'ai vécu la même chose que vous: ce bailleur met en général 3 ans à régulariser les charges alors que la loi prévoit 1 an et que les 3 ans concernent le délai pour recouvrir la créance (et non pour fournir le décompte de charges) Je suis passée par la phase de conciliation où il a été rappellé à l'ordre, et a signé un accord pour fournir sous 15 jours le décompte de charge. Chose qu'il a fait mais je ne suis pas d'accord avec le montant et pire, aucun de mes voisins n'a reçu de décompte de charge, je me demande donc bien d'où sortent les montants (un montant remboursé pour l'eau et le chauffage et un peu plus de 60 euros pour un complément de charges générales) Ne vous laissez pas faire, nous ne sommes pas des moutons. Bon courage

Ls · Answer

Merci pour votre retour et vos conseils. Pour ma part ce n'est pas CDC habitat mais crédit agricole immobilier.
C'est incroyable le nombre de bailleurs qui font comme bon leur semble...
Bon courage à vous.

DavidR · Answer

Je confirme, concernant CDC Habitat. Pour ma part, après des années de mépris de mes demandes, de refus de communiquer les justificatifs, jusqu'à un engagement insincère, pris par une directrice adjointe d'agence face à une conciliatrice de justice, de me permettre de les consulter... j'ai saisi un juge. Moins de trois semaines après que le bailleur se soit vu signifier son assignation, cette même directrice adjointe m'a adressé un courrier - il y a quelques jours - pour m'informer que les documents étaient disponibles à l'agence. Je m'attends à une mascarade. J'ai créé un sujet de discussion à propos de ce bailleur sur le forum du site de l'association 60Millions de consommateurs. Bon courage L's. Votre bailleur doit espérer que vous abandonniez. J'ai l'impression que vous ne lui ferez pas ce plaisir

INESSE · Answer

DavidR, Merci pour votre message, nous sommes bien nombreux à nous plaindre de ce bailleur et de son mépris. Finalement, s'il tarde à fournir les décomptes, c'est simplement parce qu'il prend l'argent des locataires sans toutefois payer ses prestataires donc pas de paiement, pas de facture et donc pas de décompte. Plusieurs de mes voisins ont reçu des demandes de paiement de milliers d'euros, sans justificatifs, avec évidemment des courriers d'huissiers s'ils ne paient pas rapidement. Regardez sur internet, ce bailleur a déjà été condamné plusieurs fois notamment dans le 78 où il a été condamné à rembourser un montant conséquent aux locataires. Il ne faut pas abandonner et défendre ses droits, personnellement je n'ai jamais eu à payer des charges aussi élevées pour une qualité de service aussi "dégueulasse" Bon courage à nous tous

Ls · Answer

David, bon courage à vous aussi. J'espère que vous aurez ce que vous souhaitez. Vous avez raison il ne faut pas lâcher l'affaire.  Savez vous si les justificatifs destinés au propriétaire peuvent servir de justificatif pour les locataires ? Car moi c'est mon cas et je n'arrive pas à trouver la réponse

DavidR · Answer

Là, comme ça, je dirais que ce sont les mêmes documents... Mais je ne suis absolument pas spécialiste du sujet

Ls · Answer

Merci pour votre réponse

ElleEstAuTop · Answer

Ne pas confondre "Décompte Individuel de Charges", document sensé nous être remis tous les ans, année N+1 synthétisant (résumé) toutes les dépenses annuelles par poste ET les justificatifs = factures qui ont menées au totaux du fameux Décompte. Pour avoir eu accès à plus de 600 factures pour notre résidence pour les années 2019/20/21, puis à environ 150 factures par an pour 2022 & 2023 je peux vous assurer que la comptabilité de CDC Habitat paie les factures, même si celles-ci rémunèrent éventuellement des prestations fictives... ensuite ces factures acquittées sont imputées aux locataires en fonction de leurs résidences et pas toujours bien. Il y a donc de graves dysfonctionnements et aucun contrôle nulle part, ni au service "contrats" qui achète cher et mal, ni au service "comptable" qui honore les factures des fournisseurs, ni au service "Pôle Charges" tous centralisés au siège Parisien. Le pôle charges a vraiment du mal à transmettre aux agences locales les dossiers des factures justificatives, il faut un minimum de 7 mois. Et, effectivement, pendant ce temps, nous payons des provisions mensuelles basées sur des montants faux et indus. Triste constat pour ce bailleur dont la mission d'intérêt est de faire du social (les copropriétaires de ma résidence paient moins de charges, à périmètre équivalent - mêmes immeubles - c'est un comble !). Pour info, la prime de participation versée aux employés de CDC Habitat Social a été en moyenne de 5 000 euros pour l'année 2023 (voir rapport financier). Bon courage

INESSE · Answer

Merci pour ce lien qui ne fait que confirmer la malhonnêteté de ce bailleur

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